Les importateurs sont informés que, dans le cadre du transfert de mission de la DGCCRF à la DGDDI, la DGDDI est en charge, à compter du 04/11/22, des contrôles à l'import des fruits et légumes soumis à normes de commercialisation dans les départements suivants : 04, 13, 14, 25, 33, 44, 47, 49, 59, 62, 64, 67, 72, 76, 84, 971, 972, 973, 974. La DGCCRF reste compétente dans l'ensemble des départements des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Ile-de-France, Occitanie et à Mayotte jusqu'au 01/06/23
economie.gouv.fr/dgccrf
service-public.fr
legifrance.gouv.fr
gouvernement.fr
france.fr